1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes de produits et matériels informatiques proposées sur https://spano-it.fr, ainsi que les prestations de diagnostic, dépannage, assistance, installation, configuration, formation, maintenance, audit, cloud, sauvegarde, réseau et cybersécurité conclues avec un consommateur.
Le vendeur et prestataire est SPANO IT — Jacques SPANO, entrepreneur individuel, 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIREN 930 548 292, RCS Paris A 930 548 292, téléphone 07 64 54 54 11, courriel contact@spano-it.com.
Les conditions particulières d’un devis accepté prévalent en cas de contradiction, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
2. Information préalable et acceptation
Avant de s’engager, le client reçoit les caractéristiques essentielles, le prix ou son mode de calcul, les frais éventuels, la date ou le délai d’exécution et les présentes conditions. Le contrat est conclu par la validation d’une commande avec obligation de paiement, l’acceptation écrite d’un devis ou l’acceptation expresse du périmètre et du tarif d’une intervention.
3. Produits, disponibilité et commande
Les caractéristiques écrites et l’état annoncé du produit prévalent sur les photographies illustratives. Les offres sont valables dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé.
Avant la validation finale, le client peut vérifier et corriger son panier. Le contrat est conclu après confirmation du paiement. SPANO IT peut suspendre une commande en cas de paiement refusé, d’indisponibilité, de suspicion raisonnable de fraude ou d’informations manifestement erronées.
4. Prix, devis et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché ou accepté au moment de la commande, du devis ou de la confirmation de l’intervention.
Les tarifs publics sont consultables sur la page Tarifs. L’audit informatique est réalisé sur devis. Toute prestation, pièce, licence, abonnement, déplacement hors zone incluse ou fourniture non prévue est annoncée et nécessite l’accord préalable du client. Sauf indication contraire, le devis est gratuit et valable 30 jours.
Les achats en ligne sont payables par PayPal. Les prestations sont payables à leur achèvement ou à réception de facture, sauf modalité différente acceptée sur le devis. SPANO IT ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
5. Organisation et exécution des prestations
Une demande par téléphone, formulaire, diagnostic ou calendrier ne vaut contrat qu’après acceptation du périmètre, du prix ou de son mode de calcul et du créneau. Les prestations peuvent avoir lieu à distance, au domicile ou dans tout lieu convenu.
SPANO IT est tenu d’une obligation de moyens, sauf engagement de résultat écrit. La réparabilité d’un appareil, la récupération intégrale de données ou la disparition d’une panne provenant d’un tiers, d’un matériel défectueux ou d’une infrastructure extérieure ne peuvent être garanties avant diagnostic.
Le client donne accès aux équipements, comptes, locaux et informations nécessaires. Toute opération supplémentaire nécessite son accord préalable. SPANO IT peut reporter l’intervention si la sécurité, les accès, les licences, le matériel ou les informations indispensables font défaut.
6. Sauvegardes, données et licences
Avant toute opération susceptible d’affecter les données, le client doit disposer d’une sauvegarde récente et vérifiable ou informer SPANO IT afin qu’une sauvegarde puisse être proposée lorsque l’état du support le permet. Le client reste responsable de la licéité de ses contenus, logiciels et licences et de l’exactitude des accès fournis.
La récupération de données est une tentative dépendant de l’état du support. SPANO IT peut recommander un laboratoire spécialisé lorsque la poursuite présente un risque d’aggravation.
7. Rendez-vous, retard et annulation
Chaque partie informe l’autre dès que possible d’un empêchement. L’intervention peut être reportée en cas d’absence, de retard important ou d’impossibilité d’accéder au matériel. Aucun frais d’annulation n’est dû sauf s’il a été annoncé et accepté à l’avance ou si des frais spécifiques ont déjà été engagés avec l’accord du client.
8. Livraison
La livraison est proposée en France métropolitaine au tarif forfaitaire de 5,90 € par commande contenant au moins un produit physique. Sauf délai différent annoncé, l’expédition intervient généralement sous 2 à 3 jours ouvrés et la livraison au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Le consommateur est invité à vérifier le colis et à signaler rapidement tout dommage, sans perdre ses garanties légales. La propriété est transférée après paiement intégral ; les risques sont transférés lors de la prise de possession physique du bien.
9. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif : à compter de la réception du bien pour une vente, ou de la conclusion du contrat pour une prestation. Il peut utiliser le formulaire de rétractation en ligne ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Retour des produits
Les produits sont renvoyés dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Le remboursement, y compris les frais de livraison standard, intervient dans les 14 jours suivant la notification et peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.
Exécution anticipée d’un service
Si le client demande expressément le commencement du service avant la fin des 14 jours, il règle, en cas de rétractation, la part déjà exécutée. Le droit disparaît lorsque la prestation a été entièrement exécutée après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Dépannage urgent au domicile
Pour une visite urgente expressément demandée, le droit ne s’applique pas aux travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence. Il demeure applicable aux biens ou services supplémentaires.
10. Garanties légales sur les biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il le justifie immédiatement. Il n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du même code.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Une garantie commerciale ou constructeur ne remplace ni ne limite ces garanties légales.
11. Suivi des prestations et garantie d’intervention
Le client signale rapidement toute anomalie après l’intervention. Pendant 30 jours, SPANO IT vérifie sans facturation supplémentaire une difficulté portant sur le même incident, directement imputable aux opérations réalisées, à condition que la configuration n’ait pas été modifiée par le client, un tiers, une mise à jour ou un nouvel événement.
Une nouvelle panne, une mauvaise utilisation, un défaut matériel distinct, une action d’un tiers ou une cause extérieure constitue une nouvelle prestation, annoncée avant facturation. Cette garantie d’intervention ne réduit aucun droit légal.
12. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles qui lui sont imputables. SPANO IT n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par une information erronée, un usage non conforme, un défaut préexistant non signalé, une intervention d’un tiers ou une infrastructure extérieure. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive.
Les obligations affectées par un cas de force majeure au sens du droit français sont suspendues pendant l’empêchement. Les prestations non exécutées donnent lieu, lorsque le contrat prend fin, au remboursement correspondant.
13. Propriété intellectuelle, confidentialité et données
Les logiciels et services tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs. Les livrables spécifiquement réalisés peuvent être utilisés par le client pour ses besoins personnels après paiement, sous réserve des droits de tiers et des éléments génériques de SPANO IT.
Les données nécessaires aux demandes, interventions, commandes, paiements, livraisons, factures et au service après-vente sont traitées selon la politique de confidentialité.
14. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@spano-it.com ou au 60 rue François 1er, 75008 Paris. SPANO IT recherche une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par SPANO IT doivent être ajoutées ici avant la mise en production. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur pourra le saisir gratuitement.
Le droit français s’applique. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
15. Conservation et version applicable
La version applicable est celle acceptée à la date de la commande ou de la conclusion de la prestation. Son identifiant et la date d’acceptation sont conservés avec la commande. Toute modification ultérieure ne vaut que pour les contrats futurs, sauf accord exprès ou obligation légale.